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1 régime de la déclaration
явочная система (напр. выдачи патентов)Dictionnaire de droit français-russe > régime de la déclaration
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2 régime de la déclaration contrôlée
Dictionnaire de droit français-russe > régime de la déclaration contrôlée
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3 régime
mрежим, порядокsous l'ancien régime — при прежнем [ранее действовавшем] законодательстве
régime capitulaire, régime des capitulations — режим капитуляции, капитуляционный режим
régime communautaire, régime de communauté — режим общности имущества супругов
régime de communauté de meubles et acquêts — режим общности движимого имущества супругов и любого имущества, приобретённого возмездно в период действия режима
régime de l'évaluation administrative — административный способ взимания налогов ( размер налогов определяется налоговыми властями)
régime de l'exportation en simple sortie — таможенный режим товаров, окончательно экспортируемых с национальной территории
régime international de la contrainte armée — международно-правовая регламентация вооружённых конфликтов
régime de la nation la plus favorisée — режим наибольшего благоприятствования, режим наиболее благоприятствуемой нации
- régime de l'admission temporairerégime de préférences, régime préférentiel — режим преференций, преференциальный режим
- régime agricole
- régime d'assurance
- régime d'assurance maladie
- régime auburnien
- régime autoritaire
- régime de captivité
- régime cellulaire
- régime censitaire
- régime du commerce extérieur
- régime commercial préférentiel
- régime de communauté universelle
- régime complémentaire de retraite
- régime du compte ouvert
- régime de confiance
- régime des confins
- régime constitutionnel
- régime du contrat d'association
- régime du contrat simple
- régime de contrats et de créances
- régime conventionnel
- régime de la déclaration
- régime de la déclaration contrôlée
- régime démocratique
- régime de détention
- régime des détroits
- régime discriminatoire
- régime de domanialité
- régime dotal
- régime douanier
- régime douanier à finalité économique
- régime du drawback
- régime de droit
- régime de droit commun
- régime des eaux territoriales
- régime des échanges standard
- régime économique de dédouanement
- régime électoral
- régime des équivalences
- régime étatique
- régime des étrangers
- régime de l'exportation préalable
- régime de fait
- régime de faveur
- régime fiscal
- régime fiscal des apporteurs
- régime fluival international
- régime forfaitaire d'imposition
- régime frontalier
- régime de frontière
- régime général
- régime de haute mer
- régime hypothécaire
- régime d'illégalité
- régime d'imposition
- régime de l'intégration
- régime international
- régime international de tutelle
- régime d'internationalisation
- régime juridique
- régime juridique du contrat
- régime juridique particulier
- régime légal
- régime de libre circulation
- régime de libre échange
- régime des mandats
- régime matrimonial
- régime de la mise à la consommation
- régime de la mise à l'épreuve
- régime national
- régime parlementaire
- régime parlementaire dualiste
- régime parlementaire moniste
- régime du pavillon
- régime pénitentiaire
- régime pensilvanien
- régime de perfectionnement actif
- régime de perfectionnement passif
- régime politique
- régime présidentiel
- régime des preuves
- régime préventif
- régime de prévoyance
- régime primaire impératif
- régime privilégié
- régime progressif
- régime de la quarantaine
- régime réel d'imposition
- régime réglementaire
- régime représentatif
- régime répressif
- régime de retraite
- régime du séjour
- régime de la semi-liberté
- régime de séparation
- régime séparatiste
- régime simplifié d'imposition
- régime social
- régime spécial
- régime suspensif
- régime de taux de change
- régime territorial
- régime des traités
- régime de transit
- régime de transit communautaire
- régime de transit de droit commun
- régime de vieillesse -
4 droit
I m1) правоdroit à la propriété personnelle — право личной собственностиdroit des peuples à disposer d'eux-mêmes — право народов на самоопределениеdroit de rature — право автора вносить поправкиDéclaration [Charte] des droits de l'Homme et du Citoyen ист. — Декларация прав человека и гражданинаle droit est de son côté — право, закон на его сторонеuser de son droit — пользоваться своим правомfaire valoir ses droits — предъявлять свои права; ссылаться на своё правоtous droits réservés — без права воспроизведения; перепечатка воспрещенаêtre en droit de... — быть в праве что-либо делатьêtre dans son (bon) droit — действовать по закону, согласно своему правуfondé de droit — уполномоченный специальной доверенностьюfaire droit — 1) ( à qn) воздать должное, отдать справедливость кому-либо 2) рассмотреть, удовлетворить (жалобу и т. п.)jouissant de la plénitude des droits — полноправныйcela va de droit — это вполне справедливоde fait et de droit — фактически и по правуde quel droit? — на каком основании?, по какому праву?à qui de droit — кому следует, по принадлежностиà bon droit loc adv — с полным правом; законно, по правуde droit, de bon droit, de plein droit loc adv — по праву, на законном основанииen droit loc adv — законно, по закону••la force prime le droit, force passe droit — сила предшествует правуavant dire [faire] droit юр. — до рассмотрения вопроса по существу2) право ( совокупность законов)droit international, droit des gens — международное правоdroit privé — частное правоdroit commun — 1) общее право; уголовное право 2) уголовникrégime de droit commun — режим, установленный для уголовных преступниковcriminel [détenu] de droit commun — уголовный преступникfaculté de droit — юридический факультетétudiant en droit — студент юридического факультетаfaire son droit — изучать право, учиться на юридическом факультете, слушать, проходить курс юридических наукdroit d'ancre — якорный сборdroit d'acte, droits d'enregistrement — регистрационный сбор5) оплата, гонорарdroits d'auteur — авторский гонорарII 1. adj ( fém - droite)1) прямойveston droit — однобортный пиджакjupe droite — прямая юбка••droit comme un pieu [un piquet] — прямой как палка2) отвесный, вертикальный3) перен. правдивый, честный, прямолинейный, прямой••esprit droit — здравый ум2. m1) прямой угол2) анат. прямая мышца3. advaller droit au but — идти прямо к целиaller droit au fait — приступить прямо к делу••marcher droit — 1) хорошо себя вести 2) ходить как по струнке; подчиняться; не уклоняться от долгаIII 1. adj ( fém - droite) 2. m спорт1) удар правой ( в боксе)2) правая нога, правая рукаcrochet du droit — боковой удар правой
См. также в других словарях:
Declaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 — Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789 Représentation de la Déclaration des Droits de l Homme et du citoyen de 1789 La Déclaration des droits de l homme et du citoyen (DDHC) est un des textes fondamentaux de la Révolution… … Wikipédia en Français
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Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 28 aout 1789 — Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789 Représentation de la Déclaration des Droits de l Homme et du citoyen de 1789 La Déclaration des droits de l homme et du citoyen (DDHC) est un des textes fondamentaux de la Révolution… … Wikipédia en Français
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 — Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789 Représentation de la Déclaration des Droits de l Homme et du citoyen de 1789 La Déclaration des droits de l homme et du citoyen (DDHC) est un des textes fondamentaux de la Révolution… … Wikipédia en Français
déclaration — [ deklarasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. declaratio 1 ♦ Action de déclarer; discours ou écrit par lequel on déclare. Faire, prononcer, rédiger une déclaration. Selon sa propre déclaration : selon ce qu il a dit lui même. ⇒ aveu, 2. dire, parole.… … Encyclopédie Universelle
Regime parlementaire — Régime parlementaire Introduction générale Droit constitutionnel Constitution Théorie générale … Wikipédia en Français